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En réponse à l'article :

L’évolution législative de la surveillance des communications internationales actée par la loi de programmation militaire. Par Alexis Deprau, Docteur en droit public. retour à l'article

30 juillet 2018, 13:30

A la suite de l’avis positif rendu par le Conseil d’État, le 4 mai 2018, qui s’est notamment penché [1], le législateur est intervenu avec la loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 [2]. C’est en effet à l’article 37 de cette loi que des modifications ont été apportées aux articles L. 854-1, 854-2, 854-4 et 854-9 du Code de la sécurité intérieure, tous relatifs aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales. Ces modifications concernent tant les mesures (...)

[1] [->http://blogdroitadministratif.net/2018/07/06/quelques-precisions-sur-la-surveillance-des-communications-electroniques-internationales/">sur les garanties procédurales apportées

[2] L.n°2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, JORF, n°161, 14 juillet 2018, texten°1.

[3] C’est-à-dire dans le « cas où ces personnes communiquent depuis l’étranger et, soit faisaient l’objet d’une autorisation d’interception de sécurité, délivrée en application de l’article L. 852-1, à la date à laquelle elles ont quitté le territoire national, soit sont identifiées comme présentant une menace au regard des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l’article L. 811-3 », CSI, art. L. 854-1 al. 4.

[4] Ibid., art. L. 851-1.

[5] Ibid., art. L. 851-2.

[6] Ibid., art. L. 852-1.

[7] Ibid., art. L. 854-2 IV al. 2.

[8] Ibid., art. L. 811-3 1°.

[9] Ibid., art. L. 854-2 IV al. 4

[10] « La politique publique de renseignement concourt à la stratégie de sécurité nationale ainsi qu’à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation. Elle relève de la compétence exclusive de l’État. », Ibid., art. L. 811-1.

[11] Ibid., art. L. 811-3.

[12] Voir ici

[13] Ibid., art. L. 854-4.

[14] Ibid., art. L. 854-2 III.

[15] Ibid., art. L. 854-9 al. 1.

[16] Ibid., art. L. 841-1,

[17] DEPRAU (A.), Renseignement public et sécurité nationale, Thèse soutenue le 29 novembre 2017 à l’Université Paris II Panthéon-Assas, p. 20.

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