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Confirmation par la Cour de Cassation de la constitutionnalité du "barème Macron"
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12 mai 2022, 09:52, par fred B
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Bonjour Me ,
Merci pour cet article mis au service du plus grand nombre !
La décision rendue ce matin ( 12 mai 2022) par la Cour de Cassation, confirmant la constitutionnalité du "barème Macron" , n’est elle finalement qu’un élément de communication, au regard de l’inconventionnalité de cet article vis à vis des textes supranationaux ?
Les décisions rendues par certaines Cours, contrariant l’application de ce barème, ne continueront elles pas à êtres reprises comme des cas de jurisprudence ?
Merci par avance de votre réponse.
Bien cordialement
Frédéric