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Squat et mesures d’expulsions : ce qu’il faut savoir. Par Patrick Lingibé, Avocat. retour à l'article
2 octobre 2018, 09:00
Qu’est-ce que le "squat" ? Dans le cas où un logement est occupé par des personnes n’ayant pas conclu de contrat de location avec le ou les propriétaire(s), le logement est présumé squatté. Bien que les squatteurs ne disposent pas de titre leur permettant d’accéder au logement, il est impossible, pour le propriétaire des lieux, de procéder à une expulsion par ses propres moyens. Il convient de préciser que la notion de squat se distingue d’autres situations d’hébergement précaire autorisées. Par (...)

[1] Cour d’Appel de Paris, 18 février 2014, n°13.09541

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