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Quelle responsabilité pour le locataire et le gardien du cheval ? Par Blanche de Granvilliers-Lipskind, Avocat. retour à l'article

24 octobre 2018, 17:30

Commentaire arrêt du 17 avril 2018 rendue par la CA de Caen RG n° 15/04449. Cet arrêt rendu par la cour d’appel de Caen à propos d’un contrat de location de chevaux de course, nous permet de faire le point sur la responsabilité du locataire du cheval de course ainsi que sur les récentes décisions rendues en 2018 par la Cour d’appel de Caen à propos des obligations du dépositaire salarié du cheval. Si la décision en ce qu’elle prononce la résiliation du contrat aux torts du locataire nous paraît devoir (...)

[1] Leptospirose : Maladie infectieuse de gravité variable due à la présence de bactérie, commune aux humains et aux animaux.

[2] Obligation de moyen : Obligation en vertu de laquelle le débiteur doit déployer ses meilleurs efforts pour parvenir au résultat mais sans le garantir et qui oblige son cocontractant à prouver la faute.

[3] Contrat de dépôt : Acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature. Depuis un arrêt en date du 10/01/1990 la mise en pension d’un cheval rémunérée, s’analyse en contrat de dépôt salarié.

[4] Dépositaire : Dans le cadre d’un contrat de dépôt, le dépositaire se charge de la conservation de l’objet mobilier que lui remet le déposant.

[5] Dépôt salarié : Le dépôt est dit salarié par référence à l’article 1928 du Code civil : Le dépositaire est rémunéré pour la garde et la conservation de la chose (en l’espèce le cheval).

[6] Obligation de résultat : Obligation en vertu de laquelle le débiteur doit atteindre un résultat précis, la responsabilité du débiteur étant automatiquement engagée si le résultat n’est pas atteint sauf à prouver que le dommage est dû à une cause qui lui est étrangère (force majeure, faute de la victime)

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