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L’expulsion de squatteurs : ce qui a été modifié avec la loi ELAN. Par Patrick Lingibé, Avocat. retour à l'article

27 novembre 2018, 15:00

Qu’est-ce que le squat ? Dans le cas où un logement est occupé par des personnes n’ayant pas conclu de contrat de location avec le ou les propriétaire(s), le logement est présumé squatté. Bien que les squatteurs ne disposent pas de titre leur permettant d’accéder au logement, il est impossible, pour le propriétaire des lieux, de procéder à une expulsion par ses propres moyens. Il convient de préciser que la notion de squat se distingue d’autres situations d’hébergement précaire autorisées. Par (...)

[1] Cour d’Appel de Paris, 18 février 2014, n° 13.09541.

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