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La responsabilité pénale de la personne morale en cas de non-désignation du conducteur par le représentant légal. Par Valentyna Chudakova, Juriste. retour à l'article
16 janvier 2019, 15:15
Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction au Code de la route, constatée par ou à partir des appareils de contrôle automatique, a été commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une société, le représentant légal doit déclarer aux autorités compétentes l’identité du conducteur du véhicule dans les 45 jours de l’envoi de l’avis de contravention, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. Concrètement, à compter (...)

[1] C. route art. L 121-6 issu de loi 2016-1547 du 18-11-2016.

[2] C. pén. art. 131-13.

[3] Cass. crim. 11-12-2018 n° 18-82.628 FS-PB.

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