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Les marques et les brevets au projet de loi Pacte : comment renoncer à une action en nullité devenue imprescriptible ? Par Philippe Schmitt, Avocat.
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14 février 2019, 13:00
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[1] La directive 2015/2436 sur les marques prévoit différentes forclusions
[2] Disposition abrogée par la loi Pacte votée au sénat, article 42 quinquies.