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Maître Jérôme NALET
J’ai bien lu votre Blog, j’aimerai que vous puissiez préciser la fin de votre Blog : Les juges du fond sont incités à ne pas s’en tenir à un contrôle formel de la mise en conformité des statuts d’une ASL ou d’une AFUL : ils doivent vérifier que les termes de l’ordonnance ont effectivement été respectés. " il me semble peut-être et pouvez-vous me le confirmerez " que les termes de l’ordonnance ont effectivement été respectés "en ce compris les termes de l’article 3 du décret d’application du 3 mai 2006 qui rend plus contraignant les statuts des ASL, à savoir notamment : le rôle du président , la distraction d’un de ses immeubles, et la dissolution de l’ASL
J’habite une ASL où le Président du Syndicat fait n’importe quoi, je vais engager une action en justice contre l’expert Géomètre qui a fait empiéter les terrains constructibles par la voirie jouxtant les terrains sur une largeur de 15 cm, pour cela je vais saisir, le tribunal d’instance de Vannes contre le cabinet d’experts géomètre et le Monsieur Philippe Maignan en tant que personne physique et non personne morale car il est le Président du Syndicat de notre ASL ;, ce qui m’évite de saisir le TGI qui est trop chère

Mon Exploit sur les ASL, en 2013 je tombe sur un jurisprudence de la Cour de Cass du 5 juillet 2011 concernant les ASL ! qui précisait que les ASL qui s’étaient pas conformées à l’article de l’ordonnance du premier juillet 2004 et de son décret d’application, en omettant de mettre leurs statuts en conformité ne pouvaient plus les régulariser à partir de cette date 5 juillet 2011, ce qui fraisait de ces ASL ; étaient des "ASL de fait" sans pouvoir contraignant J’avais en 2013 saisi le député de la première circonscription de Vannes et je l’avais documenté sur la jurisprudence de la Cour de Cass du 5 juillet 2011.
Sous la forme d’une lettre ouverte à l’Assemblée Nationale le député Hervé Pelois avait interrogé les Ministres concernés Soit : Cécile Dufflot, Manuel Valse ministre de l’intérieur les ASL étant sous la tutelle de ce ministère puis Christiane Taubira ministre de la justice, cette affairsuivit son chemin et fut inscrite dans la loi ALUR ! deux articles modifiaient l’Ordonnance l’article 59 in fine qui complétait l’article 60 précisant qu’après la publication de cette Loi les ASL pouvaient mettre en conformité leurs statuts, puis article 159 entraina la modification du code de l’urbanisme en ses articles L422 -10 et L422- 11 !
Voilà Maître comment j’appréhende les règles qui régissent les ASL et AFUL

Joseph Couanon