En octobre 2017, j’avais rédigé un article faisant un point global sur la recevabilité de l’action des ASL et des AFUL après la loi dite ALUR du 24 mars 2014.
Deux arrêts de la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 12 avril 2018 (n°16-21690 et 16-21691) apportent sur la question une précision importante au stade de l’appel. Si l’Association Syndicale Libre (ci-après ASL) ou l’Association Foncière Urbaine Libre (ci-après AFUL) ne fait pas le nécessaire dans le délai qui lui est imparti pour interjeter appel de la décision qu’elle entend contester, l’acte d’appel doit être considéré comme irrégulier, sans qu’il soit possible de couvrir cette irrégularité postérieurement.
Ces arrêts, rendus à propos d’une saisie-attribution pratiquée dans le cadre d’un recouvrement de charges, sont à mettre en parallèle avec une autre décision de la Cour de Cassation en date du 8 juin 2017 (n° 15-23175). La Haute juridiction avait alors considéré qu’une ASL ne devait pas justifier de la mise en conformité de ses statuts avec l’ordonnance du 1er juillet 2004 et de l’accomplissement des formalités mentionnées à son article 8 à l’occasion d’une mesure d’exécution forcée.
Cependant, dans cette dernière espèce, non seulement les appelants étaient les débiteurs des charges, mais l’Association avait, par sécurité, régularisé la situation dès la première instance. Désormais, que l’ASL ou l’AFUL soit demanderesse ou défenderesse au procès, la prudence exige qu’elle s’inquiète sans tarder de la mise en conformité de ses statuts et de l’accomplissement des formalités prévues si elle souhaite valablement faire appel d’une décision qui lui serait défavorable.
Il convient d’être d’autant plus vigilant sur le sujet que jusqu’à présent, si la Cour de Cassation exigeait bien que l’on justifie d’une modification effective des statuts valant mise en conformité avec l’ordonnance, elle avait tendance à laisser les juges du fond exercer leur appréciation souveraine sur ce point.
Elle ne l’entend plus de cette oreille et l’a fait savoir, à l’occasion de deux arrêts successifs, en septembre dernier cette fois-ci.
Le premier arrêt, daté du 6 septembre 2018 (n°17-22815), a été publié au Bulletin. La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence avait estimé que, si la création d’une Association Syndicale Libre imposait d’annexer à ses statuts le plan parcellaire prévu à l’article quatre de l’ordonnance et la déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales de son lot ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s’engage, ces formalités n’étaient pas exigées au stade de la mise en conformité.
Cette décision est cassée de façon cinglante :
« Qu’en statuant ainsi, alors qu’il ne résulte ni de l’ordonnance ni du décret précités que les associations syndicales libres soient dispensées, lorsqu’elles mettent leurs statuts en conformité avec ces textes, de respecter les formalités qu’ils imposent, la Cour d’appel a violé les textes susvisés (…) ».
Le second, rendu une semaine plus tard (13 septembre 2018, n° 17-22041), paraît moins important, mais va dans le même sens. Il s’agit là encore d’un arrêt de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence. Et, cette fois, le raisonnement des seconds juges est validé par la Cour de Cassation. Les statuts litigieux confiaient au seul directeur de l’ASL (et non à son syndicat) la tâche d’administrer l’Association. Or, il résulte effectivement de l’article 9 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 que :
« L’association syndicale libre est administrée par un syndicat composé de membres élus parmi les propriétaires membres de l’association ou leurs représentants dans les conditions fixées par les statuts. Le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l’association. »
Selon la Cour de Cassation, « la Cour d’appel en a exactement déduit qu’en l’absence d’adoption des statuts conformes à la nouvelle réglementation, l’ASL n’avait pas retrouvé son droit d’agir en justice en cours de procédure (…) ».
Ainsi, et c’est relativement nouveau, les juges du fond sont incités à ne pas s’en tenir à un contrôle formel de la mise en conformité des statuts d’une ASL ou d’une AFUL : ils doivent vérifier que les termes de l’ordonnance ont effectivement été respectés.
Discussions en cours :
Maître Jérôme NALET
J’ai bien lu votre Blog, j’aimerai que vous puissiez préciser la fin de votre Blog : Les juges du fond sont incités à ne pas s’en tenir à un contrôle formel de la mise en conformité des statuts d’une ASL ou d’une AFUL : ils doivent vérifier que les termes de l’ordonnance ont effectivement été respectés. " il me semble peut-être et pouvez-vous me le confirmerez " que les termes de l’ordonnance ont effectivement été respectés "en ce compris les termes de l’article 3 du décret d’application du 3 mai 2006 qui rend plus contraignant les statuts des ASL, à savoir notamment : le rôle du président , la distraction d’un de ses immeubles, et la dissolution de l’ASL
J’habite une ASL où le Président du Syndicat fait n’importe quoi, je vais engager une action en justice contre l’expert Géomètre qui a fait empiéter les terrains constructibles par la voirie jouxtant les terrains sur une largeur de 15 cm, pour cela je vais saisir, le tribunal d’instance de Vannes contre le cabinet d’experts géomètre et le Monsieur Philippe Maignan en tant que personne physique et non personne morale car il est le Président du Syndicat de notre ASL ;, ce qui m’évite de saisir le TGI qui est trop chère
Mon Exploit sur les ASL, en 2013 je tombe sur un jurisprudence de la Cour de Cass du 5 juillet 2011 concernant les ASL ! qui précisait que les ASL qui s’étaient pas conformées à l’article de l’ordonnance du premier juillet 2004 et de son décret d’application, en omettant de mettre leurs statuts en conformité ne pouvaient plus les régulariser à partir de cette date 5 juillet 2011, ce qui fraisait de ces ASL ; étaient des "ASL de fait" sans pouvoir contraignant J’avais en 2013 saisi le député de la première circonscription de Vannes et je l’avais documenté sur la jurisprudence de la Cour de Cass du 5 juillet 2011.
Sous la forme d’une lettre ouverte à l’Assemblée Nationale le député Hervé Pelois avait interrogé les Ministres concernés Soit : Cécile Dufflot, Manuel Valse ministre de l’intérieur les ASL étant sous la tutelle de ce ministère puis Christiane Taubira ministre de la justice, cette affairsuivit son chemin et fut inscrite dans la loi ALUR ! deux articles modifiaient l’Ordonnance l’article 59 in fine qui complétait l’article 60 précisant qu’après la publication de cette Loi les ASL pouvaient mettre en conformité leurs statuts, puis article 159 entraina la modification du code de l’urbanisme en ses articles L422 -10 et L422- 11 !
Voilà Maître comment j’appréhende les règles qui régissent les ASL et AFUL
Joseph Couanon
Cher Monsieur,
Je vous remercie pour ces informations et suis à votre disposition pour discuter de votre problématique, au 01 30 98 75 00.
Bien cordialement,
Jérôme NALET
Bonjour,
Y-a-t-il une jurisprudence et/ou un code civil pour : l’équité dans les ASL pour les charges, principe de proportionnalité et d’utilité en proportionnalité des dépenses réelles, si les statuts établissent une répartition injuste ou disproportionnée. Une jurisprudence ou un code civil permettrait de demander une révision au Juge.
Merci de m’informer des articles de loi, svp. Bien à vous.