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Le paiement de salaire sur 13 mois ne vaut pas prime de 13ème mois. Par Mathieu Lajoinie, Avocat. retour à l'article
7 mars 2019, 10:00
Selon la jurisprudence constante, un salarié ne peut pas cumuler les avantages prévus par un accord collectif et par son contrat de travail dès lors qu’ils ont le même objet et la même cause [1]. Dans ce cas, seul l’avantage le plus favorable s’applique. Ce principe de non-cumul s’applique également lorsque les avantages sont issus de textes conventionnels différents. C’est d’ailleurs ce qu’a précisé la Cour de cassation dans une affaire jugée le 11 mars 2015. Le salarié d’une entreprise basée à La (...)

[1Cass. soc. 13 juin 2012, n° 10-27395.

[2Cass. soc., 17 octobre 2018, n° 17-20.646, non publié.

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