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Déchets : comment les communes peuvent lutter contre les dépôts sauvages. Par Chloé Schmidt-Sarels, Avocate. retour à l'article
25 mars 2019, 15:00
Il existe également des solutions juridiques répressives, à travers les amendes pour dépôt sauvage. L’efficacité de cette solution repose sur un mécanisme simple : frapper pécuniairement les auteurs de dépôts sauvages. A ce titre, il existe des sanctions à la fois au sein du code pénal et du code de l’environnement. A/ Les sanctions pénales contre les dépôts sauvages. 1/ Une première disposition pénale vise les dépôts sauvages en méconnaissance des prescriptions imposées en matière de collecte des (...)

[1] CAA Nantes, 23 novembre 2018, N° 17NT03343.

[2] CE 11 janvier 2007, n°287674.

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