Par Chloé Schmidt-Sarels, Avocate.
 
Guide de lecture.
 

Déchets : comment les communes peuvent lutter contre les dépôts sauvages.

Déchets de construction, déchets verts, sacs et films plastiques, canettes, pneus et autres incontournables mégots de cigarettes… 90 % des communes seraient concernées par ce problème.
Selon l’ADEME, les dépôts sauvages représenteraient 21 kg par habitant et coûteraient 60.000 € aux collectivités.

Face à ce fléau, les élus cherchent des solutions politiques efficaces : moyens humains pour nettoyer, mobilisation de la population, signalement aux propriétaires, vidéosurveillance et même applications sur mobile.

Il existe également des solutions juridiques répressives, à travers les amendes pour dépôt sauvage.

L’efficacité de cette solution repose sur un mécanisme simple : frapper pécuniairement les auteurs de dépôts sauvages.

A ce titre, il existe des sanctions à la fois au sein du code pénal et du code de l’environnement.

A/ Les sanctions pénales contre les dépôts sauvages.

1/ Une première disposition pénale vise les dépôts sauvages en méconnaissance des prescriptions imposées en matière de collecte des déchets.

L’article R. 632-1 du Code pénal dispose que « Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, aux emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière d’adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d’horaires de collecte ou de tri des ordures. »

2/ De manière plus générale, une deuxième disposition pénale vise cette fois les dépôts sauvages indépendamment des services de collecte.

L’article R. 633-6 du Code pénal dispose que « Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. »

3/ Une troisième disposition pénale vise le dépôt sauvage spécifiquement accompli à l’aide d’un véhicule.

L’article R. 635-8 du Code pénal dispose que « Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l’aide d’un véhicule, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.
Cette disposition expose aussi le contrevenant à la confiscation de son véhicule
 ».

4/ Une quatrième disposition figure à l’article L. 541-46 du code de l’environnement.

« Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende le fait d’abandonner, déposer ou faire déposer des déchets dans des conditions contraires aux dispositions du code de l’environnement. »

B/ Les sanctions administratives.

Un pouvoir de police de la compétence exclusive du maire.

L’article L. 541-3 du code de l’environnement traite des pouvoirs dévolus au maire en matière de police administrative pour lutter contre les dépôts sauvages.

A ce titre, le juge administratif considère que « Les articles L. 541-1 et suivants du code de l’environnement ont créé un régime juridique destiné à prévenir ou à remédier à toute atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement causée par des déchets. L’autorité investie des pouvoirs de police municipale est seule compétente pour prendre à l’égard du producteur ou du détenteur des déchets, sur le fondement de l’article L. 541-3, les mesures nécessaires pour assurer l’élimination de ces déchets lorsque leur abandon, leur dépôt ou leur traitement présente de tels dangers » [1].

Ce n’est qu’en cas de carence de l’autorité municipale que le préfet peut agir [2].

Une procédure encadrée.

Ainsi, l’autorité qui entend sanctionner l’auteur d’un dépôt sauvage doit l’aviser des faits qui lui sont reprochés et des sanctions encourues.

L’auteur du dépôt sauvage doit être informé de la possibilité de présenter des observations écrites ou orales dans un délai d’un mois, d’être assisté par ou conseil ou d’être représenté.

L’autorité peut mettre en demeure l’auteur d’un dépôt sauvage de prendre toutes les mesures nécessaires au respect de la réglementation en la matière dans un délai imparti.

Ce n’est qu’à l’issue du délai imparti et à défaut d’exécution volontaire que l’autorité pourra notamment :
- Obliger à consigner entre les mains du comptable public la somme correspondant au montant des mesures prescrites ;
- Faire procéder d’office à l’exécution des mesures prescrites en lieu et place de l’auteur du dépôt sauvage et à ses frais ;
- Suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages à l’origine des infractions constatées ;
- Ordonner le versement d’une astreinte journalière au plus égale à 1.500€ jusqu’à ce que les mesures prescrites aient été exécutées ;
- Ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 150.000€.

En outre, le tribunal pourra ordonner la remise en état des lieux sous astreinte.

Dans la pratique.

Il convient d’opérer une distinction entre les sanctions pénales, incluses à la fois dans le code pénal et dans le code de l’environnement et les sanctions administratives prononcées par le maire.

Dans un cas, les dispositions pénales précitées nécessiteront qu’une plainte soit déposée et que l’auteur du dépôt sauvage soit identifié pour que l’action publique ait des chances d’être déclenchée.

Dans l’autre part, les dispositions du code de l’environnement en matière de police administrative ne nécessitent pas le déclenchement de l’action publique mais obligent seulement le détenteur des pouvoirs de police municipale à motiver en droit et en fait sa mise en demeure ou son éventuelle sanction à l’encontre de l’auteur d’un dépôt sauvage identifié comme tel.

Il peut donc être judicieux pour les collectivités de se saisir des deux options, ou seulement des sanctions administratives si les auteurs n’ont pas pu être identifiés.

Notes :

[1CAA Nantes, 23 novembre 2018, N° 17NT03343.

[2CE 11 janvier 2007, n°287674.

Chloé Schmidt-Sarels
Avocate en droit public
www.css-avocate.fr

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Vos commentaires

  • par CC CC , Le 6 juillet à 23:49

    Bonsoir à tous
    En 1985, suite à une modification de réseau électrique MT, une entreprise, aujourd’hui, commerciale ayant mission de service public, a abandonné 5 vieux poteaux pourris dans des parcelles boisées. Malgré x demandes elle a toujours refusé de les faire enlever.
    En 2015, suite à de nouveaux travaux, nette progression dans le délit, au lieu de les abandonnés, 2 poteaux supplémentaire ont été dissimulés dans une tranchée, mais mal, avec promesse (verbale) d’ enlever les plus anciens
    Plainte est déposée, PV fait, audition du chef des travaux, tout en niant les faits, il estime à 25000€ au moins pour évacuer ces déchets et que c’ était donc à la victime de payer. CSS motif : litige de nature civil
    Demande de réexamen au Procureur général de Rennes CSS : poursuites pénales sans aucun intérêt
    Plainte en manquement devant la Comm Eur. pour violation de l’ art 36 point 2 de la direct 2008/98CE contre l’ autorité judiciaire, " les sanctions sont effectives proportionnées dissuasive", rejetée par suppression de cette phrase de la directive dans l’ argumentaire et prévalence du droit français sur le droit EU .
    Puis référé MU au TA de Rennes contre l’ auteur ; rejet : pas d’ urgence
    Puis demande au Maire pour son pouvoir de police, muet, puis le Prefet29, muet, puis le TA rejet "pas de déchets dangereux pas de pouvoir de police"
    Le code l’ environnement, et les autres sont faits pour les idiots et les naïfs qui imaginent qu’ ils s’ appliquent , les délinquants auraient tort de ne pas continuer, vive donc les décharges sauvages, il est interdit d’ imaginer qu’ il y a d’ autres motifs

  • par Dassonville , Le 23 juin à 19:08

    Je n’aime pas quand j’entend sur les chaines de télévision des personne faire des GÉNÉRALITÉ sur le comportement des gens ; non la plupart des gens ne crache pas par terre ou ne jette pas des papiers, des masques ,ou divers détritus sur la voie publique par contre ne serait t’ il pas possible de condamner (en particulier en cas de récidive ) les auteurs de ces infractions ,QUEL QU’ILS SOIENT à des heures de travaux d’intérêt général qui consisterait à nettoyer justement les rues. La même peine dissuasive pour tous qu’il soit riche ou pauvre ,économie pour les communes et cela soulagerait les employés municipaux.

  • par FERY , Le 4 mars à 14:17

    Bonjour,
    Un nouvel article a été rajouté au code de l’environnement, L541-44-1.
    Quelles sont les infractions (et articles concernés) relatives aux déchets prévues par le code pénal ?
    J’ai trouvé : R632-1 ; R633-6 ; R635-8, y en a t-il d’autres ?

    Merci

  • Bonsoir,
    Que faire pour dénoncer ces dépôts sauvages de gravats de chantier devant chez nous sur un terrain privé et clôturé ?
    Merci,
    Cordialement,
    Pierre et Anne Cruchet

    • par gérard vacassy , Le 22 janvier à 11:56

      Des années durant le maire a créé sur un terrain municipal de plusieurs hectares situé en zone naturelle et inondable rouge une décharge sauvage sans surveillance, ouverte jours et nuits. Les déchets étaient ensuite dissimulés sous une couverture de terre. La surface totale soustraite à l’expansion des crues est de plusieurs hectares.
      J’ai informé le préfet et le procureur de la République sur les délits du maire qui hésitait pas à déroger aux règlements. Le POS, le PLU et le PPRI, interdisent remblais et décharges sauvages dans les Zones naturelles et inondables Rouges, tous se sont dérobés à obliger cet élu à les respecter. Aujourd’hui un vaste parking bitumé de 300 places est prévu sur une partie de cette décharge sauvage. Que faire ?

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