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La citation en justice est interruptive de prescription si elle est adressée à celui que l’on veut empêcher de prescrire. Par Catherine Masquelet, Avocat. retour à l'article
8 avril 2019, 11:30
En l’espèce, un syndicat des copropriétaires a entrepris des travaux de réhabilitation des façades de son immeuble. La réception des travaux est intervenue le 17 mars 1993. Constatant divers désordres affectant les parties communes de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires a, le 14 mars 2003, assigné en référé expertise son assureur dommages-ouvrage, lequel a appelé en déclaration d’ordonnance commune les constructeurs et leurs assureurs par acte du 20 mars 2003. Un expert a été désigné par (...)

[1] Cass. 3ème civ. 18 novembre 2009, n°08-13673, Bull. III n°250.

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