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Mutation : puis-je la refuser ou non ? Nouvelle illustration du critère du secteur géographique. Par Aurélie Arnaud, Avocat.
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11 mai 2019, 11:30
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[1] Cass. soc. 15-12-2010 n° 09-42.221 (n° 2535 F-D), Tebbal c/ Sté Groupe Helios.
Cass. soc. 4-7-2012 n° 11-14.960 (n° 1665 F-D), Sté Paramat c/ C. : RJS 10/12 n° 771.