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Précisions sur la notion d’absence de service fait pour un fonctionnaire. Par Anne Bost, Avocat.
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22 mai 2019, 16:00
L’article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que "les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire".
En application de ce principe de rémunération après service fait, l’agent qui n’accomplit pas son service n’a droit à aucune rémunération. La retenue ainsi opérée (...)
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