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Précisions sur la notion d’absence de service fait pour un fonctionnaire.

Par Anne Bost, Avocat.

Par un arrêt du 1er février 2019, le Conseil d’Etat est venu rappeler et préciser les contours de la notion d’absence de service fait.

L’article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que "les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire".

En application de ce principe de rémunération après service fait, l’agent qui n’accomplit pas son service n’a droit à aucune rémunération. La retenue ainsi opérée sur son traitement n’est en aucun cas une sanction disciplinaire, mais une mesure purement comptable. A ce titre, elle n’a pas à être motivée (CE 2 novembre 2015, n°372377).

L’article 4 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 1961 a défini par la négative la notion de service fait :
« Il n’y a pas de service fait :
1) Lorsque l’agent s’abstient d’effectuer tout ou partie de ses heures de services ;
2°) Lorsque l’agent, bien qu’effectuant ses heures de service, n’exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s’attachent à sa fonction telles qu’elles sont définies dans leur nature et leurs modalités par l’autorité compétente dans le cadre des lois et règlements.
 »

Par un arrêt du 1er février 2019 (CE 4ème ch., 1er février 2019, n°415648), le Conseil d’Etat est venu rappeler et préciser les contours de la notion d’absence de service fait.

Dans cette décision, le Conseil d’Etat valide la position retenue par la Cour administrative d’appel qui ne s’était pas exclusivement fondée, pour juger que la requérante se trouvait en situation d’absence de service fait pendant plus de quatre mois, « sur la circonstance qu’elle était physiquement absente du laboratoire dans lequel elle était affectée, mais a également retenu, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, qu’elle n’établissait pas non plus avoir, au cours de cette période, exercé, même hors de son laboratoire, les fonctions qui lui incombaient ».

Ainsi, l’absence de service fait ne peut se déduire uniquement de l’absence physique du lieu de travail. Le juge administratif vérifie également si l’agent a effectivement ou non exécuté ses obligations de service en dehors de son lieu de travail.

Cette précision s’avère utile dans le cadre du déploiement récent du télétravail dans la fonction publique, notamment institué par le décret n°2016-151 du 16 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.

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