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abus de confiance et faux et usage de faux
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17 décembre 2022, 17:02, par domisoldo
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comment faire quand vous avez crée un innovation technologique
que votre employeur s’est dit ne pas y être intéressé après avoir reçu une déclaration via le formalisme de l"INPI
que deux ans après il développe le même projet
que vous mettez du temps à comprendre pourquoi ( il dépensera par la suite au moins 10 millions d’euros pour ce projet)
qu’ensuite vous l’attaquez au TGI
puis en cour d’appel
puis en cassation
vous perdez à chaque fois pour le même motif :
entre autre l’employeur y avait pensé avant vous ( mais pas de preuve) dixit la cour de Cass
l’employeur ( grande entreprise) et son grand cabinet d’avocat international ont présenté un extrait de brevet américain qui fait croire que cette demande de brevet contenait les mêmes éléments que votre innovation alors que l’objet du brevet n’a rien à voir.
Serait ce tromper la volonté du juge ?
puis je agir en conséquence ? et si oui dans quel délais
je ne l’i pas avant car je ne croyais pas que la cour d cassation entérinerait les décisions précédentes et notifierait un rejet total ( abus de confiance, parasitisme)
MERCI DE VOTRE AIDE
C’est toute ma vie