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sort du point de départ des intérêts ?
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19 août 2019, 20:28, par DONNEZ Marc
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bonjour
je vous remercie de votre article clair et intéressant. Toutefois, la qualification de dommages intérêts ( rupture abusive du CDD) alors même que le juge est tenu du quantum, interpelle quant au point de départ des intérêts. La réparation du préjudice qui s’impose au juge quant au montant impose le point de départ à la saisine de la juridiction, mais le vocable "dommages intérêts" reporte ce point de départ à la date de la décision. Or un salarié peut mettre trois ou quatre ans à voir son droit reconnu et pendant ce temps là, non seulement il n’aura pas perçu ses revenus, mais n’obtiendra aucune réparation du préjudice causé par ce paiement tardif, alors qu’en tout autre matière "salariale", ce sera le cas. Ces dommages intérêts sont d’ailleurs soumis à l’IRPP et aux cotisations sociales, ce qui prouve que leur nature est bien celle d’une rémunération et non de l’indemnisation d’un préjudice.
Qu’en pensez-vous ? Y a t il une jurisprudence récente sur ce cas de figure ?
Bien à vous
Maître Marc DONNEZ
Huissier de justice à BOULOGNE SUR MER (62)