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Vers une harmonisation du droit du travail en droit administratif et droit privé, à propos de la Directive 199/70/CE du 28 juin 1999. Par Abdelnour Bouaddi, Avocat.
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26 septembre 2019, 16:00
Le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 permet aux établissements publics de santé de recruter en contractuel des médecins, pharmaciens ou chirurgiens-dentistes titulaires de diplôme étranger (Hors CEE).
En l’espèce, Mme X a été engagée en qualité de praticien adjoint contractuel par un établissement de santé publique dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée pour une durée de trois ans lequel a été renouvelé deux fois par décision expresse et une fois tacitement.
A l’issue du denier CDD, et après 12 (...)
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