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Absence de compte séparé et nullité du mandat du syndic. Par Laurent Latapie, Avocat.
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8 octobre 2019, 10:00
Il convient de s’intéresser à la fois à une jurisprudence récente relative à nullité du mandat du syndic au compte séparé au nom du syndicat des copropriétaires, et, à la fois à un décret récent relatif à l’autorisation préalable faite au syndic d’ester en justice au nom dudit syndicat des copropriétaires.
En premier lieu, il convient de s’intéresser à un arrêt rendu par la Cour de Cassation en octobre dernier qui vient aborder la problématique de la nullité du mandat du syndic lorsque ce dernier n’a pas cru bon (...)
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