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Indemnisation du voisin victime d’un permis de construire illégal : la perte de valeur vénale. Par Christophe Buffet, Avocat.
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7 octobre 2019, 14:00
Il peut advenir qu’un permis de construire soit délivré par l’administration, mais qu’il soit ensuite annulé alors que la construction autorisée par ce permis est achevée.
Le voisin qui subit un préjudice du fait de l’existence de cette construction illégale peut songer à demander une indemnisation, dès lors que les conditions de la responsabilité administrative sont réunies.
Dans le cas ayant donné lieu à l’arrêt du Conseil d’État du 24 juillet 2019, numéro 417915, les faits de l’espèce correspondaient à (...)
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