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Indemnisation des victimes : les professionnels du droit disposent d’un monopole d’exercice. retour à l'article
8 octobre 2019, 16:15
Une société assurait régulièrement la défense d’assurés, victimes d’accidents de la circulation, sous différentes publicités commerciales, se disant spécialisée dans l’indemnisation des victimes de la route. La Cour d’appel de Lyon a jugé que cette activité constituait une fourniture illicite de prestations juridiques. L’article L. 211-10 du Code des assurancesdispose qu’à l’occasion de sa première correspondance avec la victime, l’assureur est tenu d’informer la victime qu’elle peut obtenir de sa part, la (...)

[1] Voir à ce sujet l’article ici.

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