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Le Conseil d’Etat : nouveau juge pénal ? Par Nicolas Pillet, Avocat. retour à l'article
22 novembre 2019, 10:00
Selon les Hauts juges mélomanes, les dispositions du 2° de l’article 48 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, aujourd’hui codifiées aux articles L. 2147-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique : « permettent aux acheteurs d’exclure de la procédure de passation d’un marché public une personne qui peut être regardée, au vu d’éléments précis et circonstanciés, comme ayant, dans le cadre de la procédure de passation en cause ou dans le cadre d’autres procédures récentes de la (...)
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