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Le nouvel article L.600-7 du Code de l’urbanisme, un an après. Par Jean-Philippe Debruge-Escobar, Avocat. retour à l'article
24 décembre 2019, 09:30
Un an après, quel retour sur l’appréciation par le Juge administratif des nouvelles dispositions de l’article L.600-7 du Code de l’urbanisme ? I. Sur l’historique de la réforme. L’article L.600-7 du Code de l’urbanisme tel que modifié par l’article 80 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite « loi ELAN » dispose ainsi : « Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un (...)

[1] N° 16MA04428

[2] N°18MA04951 - 18MA04928

[3] N° 17DA01402

[4] Pour exemple d’un préjudice financier non étayé cf. CAA de LYON, 5 novembre 2019, n°19LY00081.

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