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Arrêts de la Cour de cassation du 18 décembre 2019 : une évolution historique de la jurisprudence en matière de GPA. Par Noémie Houchet-Tran, Avocat.
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24 décembre 2019, 15:00
La problématique.
Au moment de la naissance de l’enfant, les parents se voient le plus souvent délivrer par le pays de naissance un acte de naissance les indiquant directement en tant que parents. Parfois, il peut arriver aussi que la mère porteuse figure sur cet acte de naissance ou encore que le lien avec l’enfant soit officialisé dans un jugement. Pour rappel, un enfant est français automatiquement dès lors qu’au moins un de ses parents est de nationalité française.
Quand un enfant français (...)
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