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Le droit à rémunération de l’agent immobilier. Par Pascal Bellanger, Avocat. retour à l'article

27 décembre 2019, 09:30

L’exercice de l’activité d’agent immobilier est réglementé principalement par la loi du 2 janvier 1970 (modifiée de multiples reprises) dite loi Hoguet. Mais de nombreux autres textes s’appliquent à l’activité d’intermédiaire en vente immobilière comme les règles applicables au démarchage à domicile en matière de droit de la consommation, ou le droit commun du mandat tel que défini par les dispositions du Code Civil. La pratique de l’agent immobilier est particulièrement encadrée en ce qui concerne ses (...)

[1] Cour d’appel de Lyon 24 octobre 2019, Legifrance RG 17/08412.

[2] 1° chambre civile de la Cour de cassation, 14 juin 1988, Legifrance.

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