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19 mai 2021, 01:35, par La Rigueur
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Bonjour,
... la date de fin de l’état d’urgence sanitaire pour 2020 a été votée pour le 10 juillet 2020.
Votre date est donc erronée me semble-t-il.
Celui de 2021 est - pour le moment - arrêté au 1er juin 2021 mais sans disposition pour une suspension...de l’action publique .
Ceci est important pour le décompte des prescriptions d’actions publiques ou d’exécution de peines - qui sont suspendues pendant l’état d’urgence par l’ordonnance sus-visée.
... et qui reprennent - du coup - ensuite pour le reliquat de la durée de 1 an pour les contraventions . ( infractions commises entre le 12 mars 2020 et le 10 juillet 2020 amendes forfaitaires ) .
... message du 19 mai 2021.