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En réponse à l'article :

Déspécialisation du bail commercial en cas de départ à la retraite du commerçant : un dispositif favorable à la cession du fonds de commerce. Par Baptiste Robelin, Avocat. retour à l'article

23 avril 2020, 09:10

L’article L.145-51 du Code de commerce dispose ainsi : « Lorsque le locataire, ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite du régime social auquel il est affilié, ou ayant été admis au bénéfice d’une pension d’invalidité attribuée par le régime d’assurance invalidité-décès des professions artisanales ou des professions industrielles et commerciales, a signifié à son propriétaire et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce son intention de céder son bail en précisant la nature des activités dont (...)

[1] C. com., art. L. 145-51.

[2] Cass. 3e civ., 23 nov. 2011, nº 10-25.108, Bull. civ. III, nº 197, Administrer 2012, nº 450, p. 54, note Barbier J.-D

[3] CA Montpellier, 30 mai 2017, nº 15/06793, AJDI 2017, p. 844

[4] CA Paris, pôle 5, ch. 3, 13 janv. 2017, nº 14/24747, Rev. loyers 2017/974, nº 2524

[5] En ce sens, Cass. 3e civ., 14 juin 2018, nº 17-16.142, AJDI 2019, p. 120

[6] CA Grenoble, 9 févr. 2017, nº 13/03422, AJDI 2017, p. 436.

[7] CA Nîmes, 1re ch., 15 oct. 1998, Épx Couderc c/ Mme Blot, Loyers et copr. 2000, comm. nº 168

[8] Cass. 3e civ., 13 mai 2015, nº 14-10.368, Loyers et copr. 2015, comm. nº 165, note Chavance E

[9] CA Paris, ch. 16, sect. B, 10 mars 1994, Mme Shalan c/ Mlle Desagneux, Administrer 1994, nº 259, p. 49 et s

[10] CA Rennes, 24 avr. 1990, Le Bihan c/ Talud, Loyers et copr. 1992, comm. nº 124

[11] CA Paris, ch. 16, sect. B, 16 juin 1988, Sté Bernheim Jeune c/ Épx Briganeret et Guitline, Loyers et copr. 1988, comm. nº 398

[12] Cass. 3e civ., 13 mai 2015, nº 14-10.368, Loyers et copr. 2015, comm. nº 165, note Chavance E. ;CA Montpellier, 30 mai 2017, nº 15/06793, AJDI 2017, p. 844

[13] Cass. 3e civ., 5 avr. 2018, nº 17-14.882, Loyers et copr. 2018, comm. nº 148, note Brault Ph.-H

[14] TGI Paris, 18e ch., 19 déc. 1995, SCI FFCE c/ Mme Perrin, Administrer 1996, nº 278, p. 29

[15] CA Paris, 22 nov. 1988, Soreau c/ Semo, Rev. loyers 1989, p. 184 ; voir également, sur la responsabilité du bailleur en cas de refus injustifié : CA Paris, ch. 16, sect. A, 17 janv. 2007, Immobilière Lapa c/ Guy S., Loyers et copr. 2007, comm. nº 149, note Pereira-Osouf P

[16] CA Paris, ch. 16, sect. A, 3 déc. 1991, AGF c/ Sté J. et Jo Antic, D. 1992, I.R., p. 74 ; CA Paris, ch. 23, sect. A, 18 nov. 1991, Synd. 1/3 rue Cression c/ Selmani, Loyers et copr. 1992, comm. nº 128, note Brault Ph.-H

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