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Contrôle et contentieux URSSAF : les prescriptions applicables ! Par François Taquet et Michelle Amante, Avocats. retour à l'article

24 avril 2020, 12:00

I – Un système de prescriptions plus lisible. C’est effectivement la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 qui a mis fin à un système de prescription complexe et peu compréhensible. Pratiquement, il existait avant cette date cinq délais de prescriptions distincts soit en fonction de leur durée, soit en fonction de leur point de départ : les cotisations et contributions sociales faisaient l’objet d’un délai de prescription « à rebours » : il n’était en effet possible de demander le (...)

[1] Cass civ.2°. 17 mars 2016. pourvoi n° 14-21747, 14-22575 - 31 mars 2016. pourvoi n° 15-14527.

[2] V. Rapport Assemblée Nationale n° 4151.

[3] CSS art L 244-3.

[4] Rapport Sénat n° 114.

[5] CSS art. L 244-3 et L 244-11.

[6] CSS art. L 244-3 et L 244-11.

[7] Cass civ. 2°. 14 décembre 2006 pourvoi n° 05-17859 - Toulouse, 4ème chambre sociale - section 3, 30 août 2019, RG n° 18/01276 - 6 décembre 2019, n° 18/02743.

[8] Toulouse. 4ème chambre sociale - section 3. 8 mars 2018 RG n° 17/03369.

[9] CSS L 244-8-1 – le délai d’un mois étant celui prévu pour que le débiteur puisse régulariser sa situation : CSS art L 244-2 - ledit délai serait de 5 ans « en cas de constatation d’une infraction de travail illégal par procès-verbal » CSS art L 244-11.

[10] Etude d’impact du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. p 100 s.

[11] Bordeaux. Chambre sociale - section B. 7 septembre 2017. RG n° 16/04036.

[12] CSS art L 244-9 al 2 – ledit délai serait de 5 ans « en cas de constatation d’une infraction de travail illégal par procès-verbal » CSS art L 244-11.

[13] V. Bourges Chambre sociale 22 mars 2018 RG n° 17/00053 – Montpellier4ème B chambre sociale 21 mars 2018 RG n° 17/04013.

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