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Quel est le statut juridique et les conséquences du don manuel ? Par Xavier De la Chaise, Avocat.
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1er mai 2020, 11:00
Les avantages et les risques du don manuel, fiscalité et droit des successions.
Conditions et régime du don manuel.
Comme toute donation, le don manuel implique l’intention libérale du disposant. Il doit être capable au moment de la donation.
Dans le cas où une mesure de protection a été mise en place, il existe une période dite « suspecte » durant les deux années antérieures à la mesure. Cela ne s’applique qu’aux donations faites après le 1er janvier 2009.
Le don manuel peut se matérialiser par la (...)
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