Poster un message
En réponse au commentaire :
Ajournement à cause de rappel à la loi de trois ans
retour à l'article
9 décembre 2020, 19:14, par RAMAROSAONA
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 156 460 membres, 28051 articles, 127 286 messages sur les forums, 2 730 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• Nouveau : Guide synthétique des outils IA pour les avocats.
• [Dossier] Le mécanisme de la concurrence saine au sein des équipes.
Nouvelles parutions
Robert Badinter - L’œuvre d’un juste
« Un jour, je vous parlerai de la Justice...»
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
Sélection Liberalis du week-end : Le nouveau Quadrilatère, Centre d’Art de Beauvais.
[Parution] Sambre, l’autre rive.
Les coups de coeur des libraires juridiques (épisode 3).
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
Dans les coulisses des directions juridiques de EDF et L’ORÉAL. [Audio] Discussion sur les études privées de Droit. [Podcast] Comment défendre la Justice ? Réponse avec l’ancien garde des Sceaux Didier Migaud. [Documentaire] Engagées, un an dans les coulisses du métier d’avocat.
Bonjour Maître,
une procédure pour vol simple du 17/01/2015 qui a donné un rappel à la loi le 10/12/2015 par le Tribunal de Grande Instance de Versailles ;
une procédure pour usage illicite de stupéfiants le 02/11/2015 qui a donné à un rappel à la loi le 05/02/2016 par le Tribunal de Grande Instance de Versailles.
J’ai fait une demande de nationalité en 2017, et ce n’est que le 18 novembre 2020 - trois années plus tard -que j’ai eu une lettre de la Préfecture, qui ajourne ma demande à trois ans .
Les motifs sont :
Je vous demande :
1) est-ce que les rappels à la loi sont cause d’ajournement ? Et si on n’est pas notifié ?
2) le délai d’ajournement de trois ans est-il opposable ?
Bref, est-ce que je peux faire une contestation de cette décision ?
Merci Maître