Si le Préfet considère que la demande ne peut pas aboutir, il lui appartient de notifier soit une décision défavorable d’irrecevabilité s’il estime que l’intéressé ne satisfait pas aux conditions prévues par la loi dans le cadre d’une naturalisation, soit une décision de rejet ou d’ajournement s’il estime qu’une naturalisation n’est pas possible eu égard à la situation personnelle du demandeur. En revanche, s’il décide d’accorder la nationalité au demandeur, le Préfet rédige une proposition de naturalisation qu’il intègre dans le dossier et transmet le tout au ministre de l’Intérieur, ministre chargé des naturalisations, qui statue in fine sur la demande en question.
Le ministre peut soit donner satisfaction au demandeur, soit considérer que sa naturalisation ne peut aboutir et lui notifie donc une décision d’irrecevabilité, de rejet ou d’ajournement.
I.- Recours hiérarchique obligatoire.
S’il entend contester la décision de refus de naturalisation, le demandeur doit obligatoirement adresser un recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations [1] dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, le cachet de La Poste faisant foi.
Le caractère obligatoire de ce recourir signifie qu’en l’absence de recours hiérarchique préalable, le recours contentieux sera déclaré irrecevable.
A l’appui de ce recours, le demandeur doit exposer les raisons pour lesquelles il demande un réexamen de la décision de refus, qui se fera sur le fondement de la situation de droit et de fait du demandeur à la date de la décision du ministre.
II.- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Dans le cas où le ministre rejette le recours hiérarchique – autrement dit, s’il confirme la décision de refus rendue par le préfet – ou s’il garde le silence durant le délai de quatre mois suivant le recours hiérarchique, le demandeur est alors en droit d’exercer un recours pour excès de pouvoir contre la décision de refus de naturalisation devant le tribunal administratif de Nantes.
Le délai pour exercer ce recours contentieux est de deux mois à compter de la notification de la décision du ministre, ou de deux mois à la suite du silence de quatre mois du ministre.
Il est vivement conseillé de se faire assister et représenter par un avocat dans le cadre de cette procédure judiciaire.
III.- Ajournement.
Il arrive fréquemment que le préfet ou le ministre chargé des naturalisations (ministre de l’Intérieur) prononce l’ajournement de la demande de naturalisation.
Le ministre peut aussi décider d’ajourner la demande de naturalisation alors même que le préfet a émis une proposition favorable.
La décision d’ajournement de la demande de naturalisation doit être motivée [2]. Elle peut être motivée par différentes raisons : comportement répréhensible de l’intéressé fondé sur des renseignements défavorables (par exemple, de la police ou de la gendarmerie), étant précisé que la circonstance que ces faits qui lui sont reprochés n’ont pas donné lieu à des poursuites pénales ne fait pas obstacle à leur prise en considération par le ministre dans sa décision ; la faiblesse ou l’absence de ressources de l’intéressé, son défaut d’assimilation ; ou encore son niveau d’insertion professionnelle.
La décision d’ajournement de la demande de naturalisation peut fixer un délai d’ajournement (deux ans le plus souvent), ou bien imposer une condition. Elle peut être attaquée devant le juge administratif dans les mêmes formes qu’une décision de rejet. Le juge vérifiera alors si la décision d’ajournement n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, d’une erreur de droit ou de fait, ou si elle est constitutive d’un détournement de pouvoir.
Discussions en cours :
Maître,
Je me permets de vous écrire afin de solliciter votre aide et vos conseils concernant ma demande de naturalisation française par décret.
Je vis en France depuis l’âge de 6 ans et j’ai été régularisée à l’âge de 17 ans. Aujourd’hui âgée de 40 ans, je suis mère au foyer de quatre enfants. Je travaille de manière ponctuelle, environ deux à trois mois par an, et je suis financièrement prise en charge par mon conjoint.
Cependant, mon mari rencontre actuellement des difficultés fiscales importantes : il a des dettes d’impôts qu’il n’est pas en mesure de régler immédiatement. À ma connaissance, aucune solution définitive n’a encore été mise en place avec l’administration fiscale.
Avant de déposer mon dossier de naturalisation, je souhaiterais savoir :
• Dans quelle mesure cette situation financière, et notamment les dettes fiscales de mon conjoint, pourrait compromettre ma demande.
• S’il serait préférable d’attendre une régularisation de notre situation avant tout dépôt.
• Quels éléments ou justificatifs je pourrais fournir pour maximiser mes chances malgré ces difficultés.
Je reste à votre disposition pour vous fournir tous les documents nécessaires et convenir d’un rendez-vous.
Je vous remercie par avance de votre attention et de vos conseils.
Cordialement
Chère Madame,
Vous exposez dans votre message deux situations à prendre sérieusement en compte dans le cadre de votre demande de naturalisation.
Le première concerne votre insertion professionnelle. Vous êtes mère au foyer, avec quatre enfants à charge, et vous ne travaillez que ponctuellement. La préfecture pourrait ajourner votre demande de naturalisation pour insuffisance professionnelle insuffisante et revenus non stables. L’administration considère que les revenus sont stables lorsque le demandeur est titulaire d’un CDI. Dans ces conditions, je vous suggère de décrocher un CDI à temps partiel pour concilier travail et vie de famille liée aux enfants mineurs à charge.
La seconde situation porte sur la dette fiscale de votre époux. Si vous déclarez aux impôts vos revenus en commun - soit un avis d’imposition pour les deux -, l’administration pourrait faire peser cette situation fiscale sur votre tête, à moins que vous déclariez séparément vos revenus. Il est essentiel d’insérer dans votre dossier de demande de naturalisation l’attestation fiscale P237 pour savoir si vous êtes, vous et votre époux, endettés vis-à-vis de l’administration fiscale. En tout état de cause, la préfecture peut se servir de la fiscalité comme autre justification de refus ou d’ajournement d’une demande de naturalisation.
Au vu de ces deux éléments, je vous suggère d’améliorer votre situation professionnelle et de régler la dette fiscale avant de déposer une demande de naturalisation.
Votre bien dévoué.
Maître Mourad MEDJNAH
Avocat Visa & Naturalisation
Bonjour Maitre,
je me permets de vous demander conseil concernant un refus de naturalisation reçu en juin pour le motif suivant : conduite d’un véhicule avec un permis de conduire d’une catégorie n’autorisant pas la conduite.
En effet, j’ai acheté un scooter qu’il fallait rénover, ce qui a été fait et j’ai conduit 1 fois avec, pas de chance, la seule et unique fois et j’ai été arrêté par la police en 2021. J’ai été honnête avec les policiers en disant que je pensais que le scooter que j’avais ne nécessitait pas un permis particulier : j’ai été verbalisé, j’ai payé l’amande et revendu directement le scooter. j’ai pas passé de permis ni racheter de scooter depuis...
Aujourd’hui je souhaite faire un recours gracieux mais je ne sais pas vraiment quels motifs avancés.
Pouvez vous m’aider ?
Vous remerciant par avance,
Mes sincères salutations
Monsieur,
Vous avez été verbalisé par la police pour un délit routier. La préfecture s’est fondée sur cette infraction pour justifier sa décision de refus concernant votre de demande de naturalisation. Vous me posiez la question de savoir s’il est opportun de contester cette décision par le biais d’un recours hiérarchique (ce que vous appelez de votre côté "recours gracieux") auprès du ministre chargé des naturalisations dans ce cas précis.
A mon avis, ma réponse est affirmative pour les raisons suivantes.
Selon le droit applicable, l’administration peut rendre une décision négative (refus ou ajournement) pour des faits délictueux graves, particulièrement graves ou d’une extrême gravité. Tout la question est de savoir si les faits qui vous sont reprochés sont graves ou non. C’est précisément l’objet de votre contestation. Chaque partie peut donner sa propre interprétation. Mais la seule qui vaille est celle du juge.
Ensuite il est important de contester la décision préfectorale parce que ce recours hiérarchique donnera droit à un réexamen de votre dossier au niveau supérieur par les services du ministère. Le ministre aura quatre mois pour réexaminer la demande et rendre sa décision.
Enfin, il est vivement conseiller de faire intervenir un avocat spécialisé en matière de naturalisation pour réaliser le recours hiérarchique dans le mesure où le motif de refus étant d’ordre juridique, il faut donc développer des arguments juridiques, ce qui implique de connaître et maîtriser parfaitement le droit de la naturalisation, ce qui n’est pas de votre portée ni de tous les professionnels du droit. Seuls les avocats initiés et spécialistes s’y connaissent.
Le cabinet MEDJNAH peut intervenir pour défendre vos intérêts. Je vous suggère de contacter le cabinet très rapidement par messagerie privée pour des raisons de confidentialité, sachant que le délai de recours expire bientôt. Vous trouverez facilement les coordonnées du cabinet MEDJNAH sur Internet. Celles-ci sont largement diffusées.
Maître Mourad MEDJNAH
Avocat Visa & Naturalisation
Bonjour maître,
ma demande de naturalisation a été refusé pour le motif suivant :
J’aurais contribué au séjour irrégulier d’un proche (mon mari). Sûr le territoire français.mon mari a fait une demander de régularisation, c’est tjrs en attente.
J’aimerais contester cette décision .et demander le réexamen de ma Demande ( je suis en cdi, j’ai 15 ans en France , mon fils est né ici et scolarisé).
Est ce que Le recours se fait via le site l’ anef dans un premier temps ?
pourriez-vous m’orienter svp
Je vous remercie
Monsieur,
La préfecture vous a notifié une décision de refus concernant votre demande de naturalisation par décret parce qu’il vous est reproché d’avoir contribué au séjour irrégulier d’un proche.
Vous pouvez contester cette décision préfectorale par le biais d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des naturalisations. L’administration exige que ce recours soit notifié via votre compte personnel sur la plateforme numérique NATALI dédiée aux demandes de naturalisation.
Je vous recommande vivement de solliciter un avocat spécialisé en droit des naturalisations pour faire ce recours, dans la mesure où le motif de refus est un motif juridique, ce qui implique de développer prioritairement des arguments juridiques et donc de connaître parfaitement le droit applicable,. Cela n’est pas de votre portée, ni même de tous les avocats. Seuls les avocats initiés et spécialisés s’y connaissent.
Le cabinet MEDJNAH peut intervenir en votre faveur pour contester la décision préfectorale. Pour des raisons de confidentialité, je vous invite à me contacter par messagerie privée. Les coordonnées du cabinet MEDJNAH sont amplement diffusées sur Internet. Il vous sera facile de les trouver.
Je reste à votre disposition.
Votre bien dévoué.
Maître Mourad MEDJNAH
Avocat Visa & Naturalisation
Bonjour,
Mon enfant né en 04/2023 n’a malheureusement pu bénéficier de l’effet collectif et être naturalisé avec sa maman en 07/2025.
J’ai moi même été naturalisé en 03/2023 avec mon 1er enfant. Nous partageons à 4 le même foyer.
Est-il possible d’établir un recours, suite à l’absence du nom de mon enfant dans le décret de naturalisation sur lequel figure mon épouse ?
Merci d’avance.
Cher Monsieur,
Dans votre cas, l’administration se doit de respecter la règle de droit suivante : en vertu de l’article 22-1 du code civil, l’enfant mineur dont l’un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s’il a la même résidence habituelle que ce parent ou s’il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce ; ces dispositions ne sont applicables à l’enfant d’une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l’autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration ; l’enfant reconnu postérieurement à la naturalisation ne peut bénéficier de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par l’un de ses parents (CE, 26 novembre 2012, n° 356105).
Dans la mesure où vous avez acquis la nationalité française par décret avant la naissance de votre deuxième enfant, ce dernier doit bénéficier de plein droit de la nationalité française par l’effet de ce même décret, me semble-t-il.
La décision administrative peut être alors contestée par les voies légales (ou recours) qui vous sont accessibles.
Si vous souhaitez que le cabinet MEDJNAH intervienne pour vous assister et vous défendre, je vous propose de me contacter par messagerie privée pour des raisons de confidentialité. Les coordonnées du cabinet MEDJNAH sont amplement diffusées sur internet. Vous n’aurez aucun mal à les trouver.
Me Mourad MEDJNAH
Avocat Visa & Naturalisation
Bjr maître ayant déposé deux dossier de naturalisation à Nice 2 fois refusé j ai déposé une autre demande auprès du tribunal administratif tjrs refusé prétendant un manque affectif mon épouse ne prouve pas sa nationalité alors qu elle est de nationalité française et de ne pas avoir donné min casier judiciaire alors qu on me l’a pas demandé que dois je faire après plusieurs refus j ai 32 ans je travaille comme agent de sécurité un cahier vierges un travail cdi je vis avec mon épouse sous le même toi depuis 2018 en vous remerciant cordialement mr kouyo
Monsieur,
Vous avez sollicité auprès de l’administration l’acquisition de la nationalité française dans la mesure où votre épouse est de nationalité française. Par deux fois, l’administration a rejeté votre demande. Le tribunal administratif a aussi rejeté votre requête dans le cadre de votre recours contentieux au motif que le lien affectif avec votre épouse n’est pas suffisamment démontré.
Dans les deux cas, vos dossiers n’étaient pas suffisamment solides tant vis-à-vis de l’administration que du juge.
Devant l’administration, vous vous êtes sans doute contenté de fournir, en toute transparence, les pièces figurant dans la liste fournie par la préfecture. Or, il est important de savoir que cette liste est la même pour tous les demandeurs alors que tous n’ont pas la même situation. Cette liste est ainsi insuffisante par nature, ce qui aboutit logiquement à un résultat négatif. C’est, me semble-t-il, stratégiquement voulu par l’État pour raisons politiques restrictives, parfaitement assumées.
Devant le juge, là encore votre dossier ne devait pas contenir toutes les preuves suffisantes visant à démontrer la sincérité du mariage, la réalité de la communauté de vie et des liens affectifs au sein du couple. Si vous avez été représenté par un avocat, sachez que chaque avocat a sa propre stratégie juridique selon ses compétences et son savoir-faire. D’un avocat à un autre, votre dossier n’est pas géré de la même manière. Le problème n’est donc pas du côté du tribunal.
Quelle serait alors la solution sachant que vous avez, en principe, droit à la nationalité française en raison de votre mariage avec une épouse française ?
Que ce soit devant l’administration ou devant le juge, vous devez faire le bon choix de l’avocat censé défendre vos intérêts. Il faut choisir un avocat spécialiste du droit de la nationalité française, et non pas un avocat généraliste en droit des étrangers.
Le cabinet MEDJNAH, pour sa part, intervient spécialement en matière de Naturalisation & Visa.
Je vous suggère donc de solliciter les services d’un avocat spécialisé qui saura constituer une nouvelle demande de naturalisation et/ou vous défendre devant le tribunal en cas de refus de l’administration.
Pour des raisons de confidentialité, vous pouvez me contacter par messagerie privée. Les coordonnées du cabinet MEDJNAH sont largement diffusées sur Internet.
Maître Mourad MEDJNAH
Avocat Visa & Naturalisation
Bonjour Maitre,
voila la situation , 09/02/2023 dépôt de dossier sur plateforme administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr
04/09/2024 je reçois la demande de complément de dossier
12/09/2024 j’ai envoyé le complément de dossier
07/10/2024 décision de ne pas donner suite à ma demande comme quoi ils ont pas reçu le complément de dossier !!!!
qu’est ce que je dois faire dans ce cas
merci d’avance
Madame, Monsieur,
Suite au dépôt de votre dossier de demande de naturalisation sur la plateforme "NATALI", la préfecture vous a notifié par voie électronique une décision d’irrecevabilité de votre demande.
Vous avez deux mois pour contester cette décision préfectorale au moyen d’un recours hiérarchique auprès de la SDANF du ministère de l’intérieur et des outre-mer.
Il est vivement conseillé de solliciter les services d’un avocat intervenant spécialement en matière de naturalisation, à l’instar du cabinet MEDJNAH, dans la mesure où la contestation doit se fonder principalement sur des arguments juridiques.
Pour des raisons de confidentialité des échanges, je vous propose de me contacter en privée. Les coordonnées du cabinet MEDJNAH sont largement diffusées sur Internet. Vous n’aurez aucun mal à les trouver.
Maître Mourad MEDJNAH
Avocat Visa & Naturalisation
Cabinet MEDJNAH
13, rue de la Jonquière 75017 PARIS
Bonsoir,
Je suis dans le même cas que vous.
Je compte contester cette décision.
Qu’avez-vous fait à la suite de ce refus ?
Quelles ont été vos démarches ?
Merci par avance de votre retour.
Monsieur,
De plus en plus de demandeurs se plaignent de se voir notifier une décision irrecevabilité de leur demande de naturalisation sous prétexte que l’administration prétend ne pas avoir reçu les pièces complémentaires qu’elle a demandées dans un lettre de complétude du dossier, alors même que les demandeurs concernés affirment qu’ils ont bien transmis lesdites pièces dans les délais impartis.
soit par le biais d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des naturalisations, si la décision contestée a été rendue par la préfecture ;
soit par le biais d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, si la décision contestée émane du ministre de l’intérieur.
L’administration les a-t-elle bien réceptionnées ? En cas de réception, les a-t-elle prise en compte ? Ont-elles été égarées ?
Dans la majorité des cas, la transmission de ces pièces complémentaires peut être aisément prouvée, puisqu’elle s’opère généralement voie électronique via la plateforme NATALI dédiée aux demandes de naturalisation.
La preuve étant acquise, il est alors vivement conseillé de contester la décision d’irrecevabilité :
Dans les deux cas, il faut impérativement respecter le délai de contestation de deux mois, à peine d’irrecevabilité du recours.
Et surtout, il est vivement conseillé de se faire assister d’un avocat intervenant spécialement en matière de naturalisation (à bien distinguer des avocats généralistes en droit des étrangers) dans le cadre de ces procédures dans la mesure où la matière est éminemment complexe sur le plan juridique.
Si vous souhaitez solliciter les services du cabinet MEDJNAH, il est important de le faire par messagerie privée pour des raisons de confidentialité. Les coordonnées du cabinet MEDJNAH sont largement diffusées sur Internet.
Maître Mourad MEDJNAH
Cabinet MEDJNAH
Avocat Visa & Naturalisation
13, rue de la Jonquière 75017 PARIS