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Ajournement 2 ans
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23 juillet 2021, 14:53, par Ajournement
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Bonjour maître,
J’ai formulé un recours hiérarchique après décision de la préfecture d’ajourner ma demande. Le ministère confirme l’ajournement mais évoque l’insuffisance de ressources (j’ai une entreprise depuis 2013 et je me verse un salaire. La préfecture avait soupçonné un défaut de déclaration aux impôts mais c’était une erreur dans l’interprétation des documents comptables, c’est clairement une erreur.
Le ministère est-il sensé étudier uniquement la question de la fausse déclaration ou bien peut il évoquer un autre motif pour confirmer l’ajournement ?
Je vous remercie par avance.
Cordialement,