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Comment exercer un recours contre le refus de naturalisation ? Par Mourad Medjnah, Avocat. retour à l'article

15 mai 2020, 16:00

Si le Préfet considère que la demande ne peut pas aboutir, il lui appartient de notifier soit une décision défavorable d’irrecevabilité s’il estime que l’intéressé ne satisfait pas aux conditions prévues par la loi dans le cadre d’une naturalisation, soit une décision de rejet ou d’ajournement s’il estime qu’une naturalisation n’est pas possible eu égard à la situation personnelle du demandeur. En revanche, s’il décide d’accorder la nationalité au demandeur, le Préfet rédige une proposition de naturalisation (...)

[1] Ministère de l’Intérieur sis 12 rue Francis Le Carval – 44404 REZE CEDEX 04

[2] art. 27 du Code civil

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