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En réponse à l'article :

Le « plafonnement du déplafonnement » est conforme à la Constitution. Par Catherine Masquelet, Avocat. retour à l'article
19 mai 2020, 13:30
1. Le 7 mai 2020, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du dernier alinéa de l’article L145-34 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi Pinel du 18 juin 2014. En cas de renouvellement d’un bail commercial, l’article L145-33 du code de commerce pose le principe que le loyer renouvelé doit correspondre à la valeur locative des locaux. Le (...)

[1] Article L145-34 premier alinéa du code de commerce.

[2] Articles L145-34 et R145-3 à R145-8 du code de commerce.

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