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Cybercriminalité : L’impérieuse nécessité d’une généralisation du droit d’accès à un système informatique étranger. Par Pablo Nicoli, Avocat. retour à l'article
18 juin 2020, 14:00
A cet égard, l’article 32 de la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité de 2001 - utilement nommé « Accès transfrontière à des données stockées, avec consentement ou lorsqu’elles sont accessibles au public » précise que : « sauf pour les données informatiques stockées accessibles au public, quelle que soit la localisation géographique de ces données, l’accès transfrontalier à des données stockées sur le territoire d’un autre État est conditionné par le consentement légal et volontaire de la (...)

[2] Cour. Cass., crim., 6 novembre 2013, n°12-87130 ; « L’enquête préliminaire concernant l’importation et le commerce de produits dopants », comm. Gaz. Pal., 8 novembre 2013.

[3] Rapport sur la « cybercriminalité », Groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité, Février 2014.

[4] « Rapport sur la cybercriminalité », Groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité.

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