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[1] Art. R5221-1 et suivants du Code du travail.
[2] Arrêté ministériel du 18 janvier 2008 NOR IMID0800328A.
[3] Art. L313-20 CESEDA.
[4] Art. L313-20-1° CESEDA .)
[5] rt. L313-20-1° CESEDA.
[6] Art. L313-20-3° CESEDA.
[7] Art. 155 B et 81-1° CGI.