Poster un message

En réponse à l'article :

Extradition procedure in France. Par Avi Bitton and Lois Pamela Lesot, Avocats. retour à l'article

11 août 2020, 10:30

Résumé en français de l’article sur l’extradition en anglais. L’extradition est la procédure par laquelle un Etat, l’Etat requis, accepte de livrer une personne qui se trouve sur son territoire à un autre Etat, l’Etat requérant, qui la recherche afin de la juger pour la commission d’un crime ou d’un délit ou afin de mettre à exécution une peine déjà prononcée pour la commission d’un crime ou d’un délit. En droit français, la procédure et les conditions de l’extradition sont organisées par les articles 696 et (...)

[1] Articles 695-11 et seq. of the Code of Criminal Procedure.

[2] Article 696-3 of the French Code of Criminal Procedure.

[3] Article 696-2 of the French Code of Criminal Procedure.

[4] Articles 696-23 and 696-24 of the French Code of Criminal Procedure.

[5] Article 696-8 of the French Code of Criminal Procedure.

[6] Article 696-9 of the French Code of Criminal Procedure.

[7] Article 696-10 of the French Code of Criminal Procedure.

[8] Articles 696-11 et 696-19 à 696-21 of the French Code of Criminal Procedure.

[9] Article 696-13 of the French Code of Criminal Procedure.

[10] Article 696-15 of the French Code of Criminal Procedure.

[11] Article 696-14 of the French Code of Criminal Procedure.

[12] Article 696-15 of the French Code of Criminal Procedure.

[13] Article 696-17 of the French Code of Criminal Procedure.

[14] Article 696-18 of the French Code of Criminal Procedure.

[15] Article 696-5 of the French Code of Criminal Procedure.

[16] Article 696-7 of the French Code of Criminal Procedure.

[17] Article 696-4 of the French Code of Criminal Procedure.

[18] Article 696-36 of the French Code of Criminal Procedure.

[19] Articles 696-38 and 696-39 of the French Code of Criminal Procedure.

[20] Article 696-6 of the French Code of Criminal Procedure.

[21] Articles 696-34 and 696-35 of the French Code of Criminal Procedure.

Je ne suis pas un robot

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici

Titre

Texte de votre message (obligatoire)

Prévenez-moi de tous les nouveaux commentaires de cette discussion par email

Qui êtes-vous ?

Nom

Courriel (non publié)