Poster un message
En réponse au commentaire :
dommages sur les murs intérieurs suite à une fuite avant compteur
retour à l'article
25 janvier 2023, 15:24, par SBE
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 156 575 membres, 28219 articles, 127 304 messages sur les forums, 2 600 annonces d'emploi et stage... et 1 500 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
Nouvelles parutions
Robert Badinter - L’œuvre d’un juste
« Un jour, je vous parlerai de la Justice...»
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
Sélection Liberalis du week-end : balade en terres corréziennes.
Les prochaines manifestations sportives des professionnels du Droit.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
Comment mieux enseigner, apprendre et comprendre l’IA pour la pratique du Droit ? [Podcast] Juger le Droit : la Cour de cassation. Dans les coulisses des directions juridiques de EDF et L’ORÉAL. [Audio] Discussion sur les études privées de Droit.
bonjour
une fuite avant compteur (qui était alors situé dans la maison) a été constatée par veolia. Ces derniers ont procédé à une réparation en insérant une nouvelle canalisation dans l’ancienne. Les dégâts intérieurs sont cependant très conséquents. S’agissant d’une maison construite en 1969 en sous-sol semi-enterré (les pièces semi-enterrées sont à usage d’habitation), l’expert de la société veolia évoque l’article 27.2 du règlement sanitaire départemental d’Ille et Vilaine (Les murs ainsi que les sols doivent assurer une protection contre l’humidité notamment contre les remontées d’eaux telluriques) pour refuser la prise en charge des dégâts d’humidité générés sur les murs (murs de cloison et murs extérieurs) et les sols. Propriétaires depuis 2007 nous n’avons, avant cette fuite, jamais été soumis à des problèmes d’humidité.
Pensez-vous que la simple référence à ce règlement puisse engendrer la non prise en charge des travaux de rénovation des dégâts provoqués par cette fuite dont il ne réfute pas la responsabilité ?
je vous remercie pour votre réponse
bien cordialement