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Il y a ITT et ITT ! Par Natacha Haleblian, Avocate.
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28 novembre 2020, 11:30
En l’espèce, un prévenu a été condamné pour des violences volontaires ayant entraîné une Incapacité Totale de Travail (ITT) inférieure à 8 jours selon l’article 222-13 du Code pénal.
La victime avait saisi la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) afin d’être indemnisée de son préjudice.
Sa demande avait été déclarée irrecevable au motif que les faits n’avaient pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure ou égale à un mois tel que cela est prévu par l’article 706-3 du Code de (...)
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