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Réforme du divorce : le délai de séparation réduit à presque rien. Par Brigitte Bogucki, Avocat.
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9 décembre 2020, 14:00
Après report du fait de cette année 2020 si particulière, la réforme du divorce issue de la LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 va entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2021 et sera applicable à toutes les procédures engagées à compter de cette date.
Notons et c’est important qu’en ce qui concerne les procédures dans lesquelles des requêtes ont été déposées avant le 01/01/2021, c’est l’ancienne procédure qui continuera à s’appliquer.
En grande partie procédurale, cette réforme veut, en quelque sorte faire (...)
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