Poster un message

En réponse à l'article :

Délai de recours contre un permis de construire : l’affichage ne suffit pas. Par François-Philippe de Casalta-Bravo, Avocat. retour à l'article

9 février 2021, 14:00

Le permis de construire, d’aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à déclaration préalable peut faire l’objet d’un recours gracieux ou contentieux : dans le délai de deux mois ; à compter du premier jour d’affichage continu du panneau de permis de construire ; lequel doit être visible depuis la voie publique ou un espace ouvert au public ; de dimensions supérieures à 80 centimètres ; et contenir les informations relatives au demandeur, aux caractéristiques du projet et de (...)

[1] CAA Paris, 30 nov. 2004, Comité des quartiers Mouffetard et des abords de Seine, req. n°03PA02869.

[2] CAA Lyon, Chambre 1, 30 Octobre 2012 - n° 12LY01265.

[3] CE, Sous-sections 3 et 5 réunies, 19 Mai 1989 - n° 64247.

[4] CE, 8 févr. 1999, Féd. Assoc. protection env. et nature côtes d’Armor, Constr.-Urb. 1999, comm. 193. - V. aussi CE, 27 juill. 1984, Métral : Rec. CE 1984, tables, p. 779.

[5] Article A424-15 du Code de l’urbanisme.

[6] Article A424-16 du Code de l’urbanisme.

[7] Article A424-16 du Code de l’urbanisme.

[8] Art. R600-2 du code de l’urbanisme.

[9] Art. R600-1 du code de l’urbanisme.

[10] Article A424-17 du Code de l’urbanisme.

[11] Article A424-18 du Code de l’urbanisme.

[12] CAA Marseille, Chambre 1, 5 Avril 2001 - n°98MA00495.

[13] CAA Nancy, 8 août 2002, M. et Mme Broxer, n°97NV02382.

[14] CE, 14 nov. 2003, Ville Nice, n°254003, JCP A 2004, 11003, note Billet.

[15] Conclusions Arrighi de Casanova sur CE. 16 février 1994, Sté Northern Télécom Immobilier, BJDU, 1994, n°4, p.92.

[16] CE, 23 mars 1979, Comité quartier Puech du Teil Ouest : Rec. CE 1979, tables, p. 929. - CE, 24 juill. 1981, Épx Deschildre : Rec. CE 1981, tables, p. 978.

[17] CE, 6ème sous-section jugeant seule, 06 juillet 2012, n°339883.

[18] CAA Marseille, 1ère chambre, 3 juin 1999, n°97MA05313 97MA05329 97MA05330, mentionné aux tables du recueil Lebon.

[19] CE, 1/5 SSR, 7 juillet 1971, n°81245, mentionné aux tables du recueil Lebon.

[20] CAA Lyon, 22 juin 2010, Magro, n°08LY02636.

[21] CAA Marseille, 14 avr. 2011, Mme Cure, n°09MA01663.

[22] TA Nantes, ord., 7 nov. 2011, Mme Guillemot, n°110970

[23] CE 23 mars 1979, Comité du quartier Puech du Teil Ouest et a., n°3137 : Lebon T. 929 ; D. 1979. IR 417, obs. Charles

[24] CAA Paris, 29 janv. 1998, Sté Docks de France, n°95PA03599 : Lebon T. 676 ; Dr. et Patr., juin 1998, p. 91, obs. Lepage et Cassin ; BJDU 1998. 154

[25] CE 29 avr. 1994, Marin, n°105924 : Lebon T. 1264

[26] CE 14 nov. 2003, Ville de Nice, Schiller, n°254003 et 254065 : Lebon T. 1032 ; Constr.-Urb. 2004, n°58, obs. Rousseau ; JCP Adm. 2004. 1103, note Billet

[27] CE, avis, 19 nov. 2008, Sté Sahelac et Juventin, n°317279 : Lebon 429 ; AJDA 2008. 2200 ; RDI 2009. 130, obs. P. S.-C. ; JCP Adm. 08. 2303, note Pellissier ; BJDU 2009. 48, concl. Bourgeois-Machureau, obs. J.-C. B. ; Constr.-Urb. 2009, no 4, note Rose-Dulcina ; ibid., no 5, note Cornille ; Dr. adm. 2008. Focus 81, note Noguellou ; Ét. fonc. 2009, no 137, p. 47, note Dutrieux ; Defrénois 2009. 933, note Meng ; BJCL 2009. 142, concl. Bourgeois-Machureau, obs. Guyomar.

[28] CE, 1er juillet 2010, CH de Menton-La Palmosa, n°330702.

[29] CE, 21 déc. 1977, SCI Îlot B 10 : Rec. CE 1977, p. 529. - CE, 21 juill. 1989, Marchand, Rec. CE 1989, tables, p. 1008.

[30] CE, Sous-sections 6 et 2 réunies, 23 Septembre 1991, n°112785.

[31] CE 5 déc. 1990, M. et Mme Allorant, n°116787.

[32] CE, 25 mars 1994, n°106839.

[33] CE, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 6 Décembre 2013, n°358843.

[34] CE, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23 avril 2003, n°249712, mentionné aux tables du recueil Lebon.

Je ne suis pas un robot

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici

Titre

Texte de votre message (obligatoire)

Prévenez-moi de tous les nouveaux commentaires de cette discussion par email

Qui êtes-vous ?

Nom

Courriel (non publié)