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La création de la copropriété. Par Hélène Pichereau Samson, Avocat.
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7 avril 2021, 16:00
Dès 1938, le législateur est intervenu pour réglementer les rapports entre les copropriétaires. C’est la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 qui définit aujourd’hui le statut juridique de la copropriété des immeubles bâtis.
Jusqu’à la fin du XIXè siècle, il existait surtout des maisons individuelles ou bien encore dans les grandes villes, des immeubles de plusieurs étages appartenant à un seul propriétaire qui en héritait le plus souvent.
Au XXe siècle, cette situation a évolué pour au moins deux raisons. (...)
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