Poster un message

En réponse à l'article :

[Guinée] Mariage d’un(e) mineur(e) et l’autorisation du juge. Par Abdoul Bah, Juriste. retour à l'article

15 avril 2021, 09:00

Toutefois, si l’objectif poursuivi par ces structures est salutaire, leurs démarches entreprises pour lutter contre cette pratique - lesquelles laissent penser d’ailleurs que l’interdiction est absolue -, interrogent au regard de la réglementation en la matière. Ainsi, sans prétendre à l’exhaustivité, le présent billet juridique vise à répondre à un certain nombre d’interrogations sur ce sujet. Quel est l’âge minimum exigé par la loi pour se marier ? Si l’âge minimum pour se marier était prévu en (...)

[1] Article 280 de l’ancien Code civil issu de la loi n°004 du 16 février 1983.

[2] Article 241 du nouveau Code civil issu de la loi L/2019/035/AN du 4 juillet 2019.

[3] V. l’article 6 (b) du protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif aux droits de la femme en Afrique.

[4] Article 578 du nouveau Code civil.

[5] Art. 242 du nouveau Code civil.

[6] Art. 512 nouveau Code civil ; art.1er Code de l’enfant guinéen ; art.1 Convention relative aux droits de l’enfant.

[7] V. art.2 de la Convention sur le consentement au mariage, l’âge minimum au mariage et l’enregistrement au mariage.

[8] V. art.241 à 243 du nouveau Code civil.

[9] V. art. 379 et 380 ancien Code civil.

[10] V. art. 407 nouveau Code civil.

[11] Art. 243 du même code : il est soit donné de vive voix lors de la célébration du mariage, soit obtenu préalablement par acte authentique.

[12] Art. 275 du nouveau Code civil.

[13] Art. 241 du nouveau Code civil.

[14] Les termes choisis sont assez révélateurs de la discrétionnaire du pouvoir du juge : « (…) il est loisible au président du tribunal (…) ».

[15] Art. 274 du nouveau Code civil.

[16] A contrario, les relations sexuelles consenties entre mineurs ne sont pas prohibées.

[17] Art.320 nouveau Code pénal.

Je ne suis pas un robot

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici

Titre

Texte de votre message (obligatoire)

Prévenez-moi de tous les nouveaux commentaires de cette discussion par email

Qui êtes-vous ?

Nom

Courriel (non publié)