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Maître Lazaregue ,
Je vous remercie pour vos informations précieuses .
En effet , je viens de recevoir une mise en demeure d’une avocate de Bordeaux qui me réclame 846€ pour une image ( une carte vitale avec un flacon de médicaments ouvert dont les pilules sont éparpillées ) que j’ai mise sur mon blog " zeropaperasse.com " depuis 2015 à titre d’information et de conseils pour les personnes vulnérables ou en difficultés , rappelant les différents régimes de sécurité sociale . Etant " Mandataire Judiciaire à la protection des Majeurs " .
Aucune indication sur cette photo trouvée en libre accès sur Google , à l’époque .
Ecrivant que l’AFP jouit du droit exclusif d’accorder des licences et est bien fondée à demander réparation contre toutes reproductions intégrales ou partielles de photographies originales faites sans son consentement , constitutives d’actes de contrefaçon . Rappelant l’Art . L.122-4 du Code de Propriété Intellectuelle : " Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite " .
En 2015 , rien n’indiquait que cette image ( diffusée sur d’autres sites ) était protégée par des Droits d’auteur .
Combien dure la période des droits d’auteurs, en terme de protection ? y a t-il un délai de prescription ?
De plus Pic Rights Europe dit m’avoir envoyé Quatres lettres de demande de règlement amiable en 2023 , pour un montant de 446€ alors que je n’ai jamais reçu leurs courriers , ni par mail , ni par courrier postal , ni contact téléphonique . J’avais pourtant mis mes coordonnées sur mon blog .
L’Avocate écrit que " le détournement de la valeur commerciale de photographies sans autorisation peut également être sanctionnée sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle pour parasitisme" ( Art. 1240 du CC )
Elle réclame 846 € , calculé à partir du montant de la licence que j’aurai dû acquérir pour une utilisationpassée sur internet, au regard du type de site concerné, de l’emplacement et de la durée d’utilisation de l’image ainsi que des frais de dossier exposés .
Pourquoi n’ont-ils pas réagit avant sa diffusion , en 2015 ?
Je trouve cela abusif et la photographie est commune , sans caractère d’originalité .