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Contrats en cours et sauvetage de l’entreprise en difficulté en droit Ohada. Par Jaspert Alex Bakoga, Etudiant. retour à l'article

31 mai 2021, 11:00

Ce principe a pour but non seulement de maintenir l’activité de l’entreprise débitrice, mais aussi de maintenir le tissu contractuel de celle-ci. A la lecture de l’article 107 AUPC, le législateur fait expressément intervenir ce principe dans la phase curative des procédures collectives (redressement judiciaire et liquidation des biens). cette situation semble remettre en question l’efficacité du principe dans l’atteinte de ses objectifs. Si l’objectif de ce principe est de permettre le redressement (...)

[1] Article 107 AUPC (Acte Uniforme OHADA relatif aux procédures collectives d’apurement du passif).

[2] P.M LE CORRE « droit des entreprises en difficultés », droit du commerce et des affaires.

[3] Sont contenus au rang de procédures curatives : le redressement judiciaire et la liquidation des biens.

[4] Jaspert Alex BAKOGA, « les objectifs du principe de continuité des contrats en cours dans les procédures
collectives OHADA » ; mémoire de master 2 option droit des affaires et de l’entreprise ; université de Yaoundé 2 Soa. 2019-2020. P81.

[5] Sont contenus au rang de procédures préventives : la conciliation et le règlement préventif.

[6] Jaspert Alex BAKOGA, ops.

[7] Article 107 AUPC.

[8] P.M Le CORRE, E. Le CORRE, droit des entreprises en difficultés. 2 ème Ed. 2006. P517.

[9] P.M Le CORRE, E. Le CORRE, op. Cit.

[10] V.B. SOINNE, traité des procédures collectives, Litec, 2 è Ed. 1995. P1001.

[11] Jaspert Alex BAKOGA op.cit.

[12] Jaspert Alex BAKOGA op.cit.

[13] S. Thomas Stève KARFO, paiement des créanciers, sauvetage de l’entreprise : étude comparative des législations OHADA et française de sauvegarde judiciaire des entreprises en difficultés ; thèse de doctorat, 20 décembre 2014 ; université de Toulouse ; p 383.

[14] La procédure de conciliation est prévue à l’article 1-2 de l’AUPC.

[15] Article 6 AUPC.

[16] Lilian cadel MAMBOKE BIASSALEY, la procédure de conciliation dans la prévention des difficultés des entreprises OHADA : distincte ou copie du droit français ? ; 20 Mars 2017, www.village-justice.com.

[17] Article 6 AUPC.

[18] C.S-A-HOUIN, droit des entreprises en difficultés, Ed. Montchrestien, EJA Paris 1995 P.51

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