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Rupture du contrat de travail de l’assistante maternelle : le cas du retrait de l’enfant. Par Arthur Tourtet, Avocat. retour à l'article

30 juin 2021, 14:00

Faut-il respecter un formalisme particulier ? Vous n’avez pas à organiser un entretien préalable comme dans un licenciement classique. Vous devez juste envoyer une lettre recommandée informant votre assistante maternelle de votre décision de lui retirer votre enfant [1]. Dans cette lettre, vous n’avez pas à préciser les motifs de votre décision [2]. Ce formalisme très allégé s’applique même lorsque le motif de retrait de l’enfant trouve son origine dans un comportement fautif de l’assistante (...)

[1] CA Dijon, 05 oct. 2017, n°15/00732.

[2] Cass soc. 2 juill. 2002 n°0040394 et CA Poitiers, 06 mars 2019, n°17/03291.

[3] CA Aix-en-Provence, 15 juin 2017, n°15/11867.

[4] Cass. soc., 10 avril 2013, n°11-28.777.

[5] CA Orléans, 25 mai 2021, n°18/02872.

[6] CA Poitiers, 17 juin 2021, n°19/03549.

[7] CA Poitiers, 3 janv. 2018, n°16/01251.

[8] CA Paris 16 nov. 2016, n°13/11894.

[9] CA Besançon, 13 janv. 2012, n°11/00471.

[10] CA Agen, 02, mai 2017, n°16/00279.

[11] CA Metz, 07 juill. 2015, n°14/00782.

[12] CA Poitiers, 03 sept. 2014, n°13/03002.

[13] CA Paris,17 mars 2021, n°18/13529.

[14] CA Dijon, 30 janv. 2020, n°17/01037.

[15] CA Paris 23 oct. 2014, n°14/02704.

[16] CA Riom, 15 mars 2016, n°14/00608.

[17] CA Amiens, 15 sept. 2020, n° 18/01349.

[18] CA Toulouse, 05 fév. 2021, n° 18/02164.

[19] Cass. 1re civ., 25 févr. 2010, n° 09-12.609.

[20] CA Rennes, 01 déc. 2014, n° 13/01960 et CA Rouen, 27 juin 2017, n°15/03783.

[21] CA Lyon, 07 oct. 2011, n° 11/01071.

[22] CA Poitiers, 29 nov. 2017, n° 16/00855.

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