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[1] Art. L111-7.I.2° du Code de la consommation.

[2] Bilan de l’expérimentation : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/2_actu/home/2022/dp_foncier_innovant.pdf

[3] Considérant n°94 de la décision n°2019-796DC, il est mis en relief la non-conformité de l’application des dispositions de l’article 154 de la loi à la situation définie à l’article 1728.1.b du Code général des impôts.

[4] Considérant n°95 de la décision n°2019-796DC.

[5] Décision n°83-164 DC, Cons. 26 et 27 ; Décision n°99-424 DC, Cons. 52 ; Décision n°2001-457 DC, Cons. 6 ; Décision n°2003-489 DC, Cons. 10 ; Décision n°2009-598 DC, Cons. 2 ; Décision n°89-268 DC, Cons. 78 ; Décision n°2010-70 DC, Cons. 4.

[6] « Le Conseil constitutionnel mobilise-t-il d’autres principes constitutionnels que l’égalité en matière fiscale » ; Emmanuel de Crouy-Chanel - Professeur à l’Université de Picardie - Institut de recherche juridique de la Sorbonne, département Sorbonne-Fiscalité.

[7] « Qu’est-ce qu’une norme juridique ? » ; Eric Millard - Professeur à l’Université Paris-Sud XI - Centre de Théorie et Analyse du Droit (UMR 7074).

[8] Lorsqu’elles ne sont pas de natures à concourir à la constatation de manquements ou d’infractions.

[9] Considérant n°93 de la décision n°2019-796DC : « Il résulte de tout ce qui précède que, pour la recherche des manquements et infractions mentionnés ci-dessus, le législateur a, compte tenu de l’ensemble des conditions énoncées aux paragraphes précédents, assorti le dispositif critiqué de garanties propres à assurer, entre le droit au respect de la vie privée et l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, une conciliation qui n’est pas déséquilibrée. Il en résulte également que l’atteinte à l’exercice de la liberté d’expression et de communication est nécessaire, adaptée et proportionnée aux objectifs poursuivis ».

[10] Art. 11 du décret n°2021-148 du 11 février 2021 qui renvoi à l’article 23. E et d du RGDP : « Le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement ou le sous-traitant est soumis peuvent, par la voie de mesures législatives, limiter la portée des obligations et des droits prévus aux articles 12 à 22 et à l’article 34, ainsi qu’à l’article 5 dans la mesure où les dispositions du droit en question correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 12 à 22, lorsqu’une telle limitation respecte l’essence des libertés et droits fondamentaux et qu’elle constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir : la prévention et la détection d’infractions pénales, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière ou l’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces ; d’autres objectifs importants d’intérêt public général de l’Union ou d’un État membre, notamment un intérêt économique ou financier important de l’Union ou d’un État membre, y compris dans les domaines monétaire, budgétaire et fiscal, de la santé publique et de la sécurité sociale ».

[11] Art. 104 de la loi n°78-17.

[12] Art. 110 de la loi n°78-17.

[13] Art. 23.e et d du RGDP. Art. 31 et 87 de la loi n°78-17.

[14] Art. L111-7.I.2° du Code de la consommation.

[15] Art. 2 du décret n°2021-148.

[16] Art. 1er et 3 du décret n°2021-148.

[17] Art. 4 et 5 du décret n°2021-148.

[18] Art. 6 à 10 du décret n°2021-148.

[19] Art. 6.II, 7.II, 8.II et 10 du décret n°2021-148.

[20] Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, n°451653, du 22 juillet 2022.

[21] Avis conforme sur le projet de foncier innovant, en date du 12 novembre 2021, de la direction interministérielle du numérique ; à la suite de la saisine réalisée en application de l’article 3 du décret n°2019-1088.

[22] Dans le cadre d’un marché public relatif à « l’intelligence de la donnée ».

[23] Dans le cadre d’un marché public de « services informatiques en nuage ».

[24] Orthopotos : « Les orthophotographies ou orthoimages sont des images aériennes ou satellitales de la surface terrestre rectifiées géométriquement et égalisées radiométriquement. Ces images se présentant sous forme de dalles couvrant une zone de la Terre peuvent être géoréférencées dans n’importe quel système de coordonnées. Elles servent de fonds cartographiques dans les Systèmes d’information géographique. Les logiciels Google Earth et World Wind sont de bons exemples d’outils utilisant des orthophotographies en fond cartographique. Définition Wikipédia ».

[25] www.geoportail.gouv.fr

[26] Frédérique Perrotin, « Comment Bercy utilise l’intelligence artificielle pour cibler ses contrôles fiscaux », Actu-juridique : « Galaxie est déployée depuis le 5 avril 2022. Le projet Pilat démarré en 2018 est un grand projet de modernisation du système d’information consacré au contrôle fiscal. Il a pour objectif de constituer une application unique pour l’ensemble de la chaîne du contrôle fiscal, de la programmation au recouvrement. L’application Galaxie a été autorisée par un arrêté du ministre de l’Économie (arrêté du 11 mars 2022 portant autorisation par la DGFiP du traitement de données à caractère personnel dénommé Galaxie), après avis favorable de la Cnil (délibération n° 2022-025 du 17 février 2022 portant avis sur un projet d’arrêté portant création par la DGFiP du traitement de données à caractère personnel dénommé Galaxie). Il s’agit d’un outil de visualisation, au niveau national, d’une part, des liens existant entre des entités professionnelles (liens de participation), et entre des entités professionnelles et des personnes physiques (liens de dirigeant, d’associé ou d’actionnaire), et d’autre part, des éléments de contexte sur la situation patrimoniale et fiscale de ces personnes ».