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[Point de vue] Pour une médiation transfrontière européenne. Par Catherine Grynfogel, Maître de conférences. retour à l'article

11 octobre 2021, 10:30

Introduction de Françoise Housty, Présidente fondatrice de Daccord Médiation : A l’occasion de la semaine internationale de la Médiation qui se déroule du 10 au 17 octobre 2021, le Centre méridional des médiateurs Daccord Médiation [1] vous propose quelques capsules articulées autour des champs d’exercice de la médiation moins usités ou en construction et sur des sujets d’actualités en ce moment crucial du développement de la médiation judiciaire. Nous inaugurons la semaine par l’article de Catherine (...)

[1] Membre de M21 – de l’ANM et de la FFCM.

[2] Et il en va de même de la directive du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (directive 2013/11/UE), transposée en France par l’ordonnance du 20 août 2015 dans le code de la consommation.

[3] La médiation conventionnelle cohabite avec la médiation institutionnelle, qui se présente elle-même sous des formes diverses, soit en raison des textes qui la mettent en place (lois, circulaires, etc.), soit en raison de ses institutions de rattachement (entreprises publiques, administrations centrales, collectivités, etc.).

[4] Règlement 2015/2424 du 16 décembre 2015 sur la marque de l’UE ; règlement1257/2012 du 17 décembre 2012 sur la protection unitaire du brevet ; règlement 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles.

[5] Règlement n° 2137/85 du 25 juillet 1985. On notera ue le GEIE (groupement européen d’intérêt économique) s’est inspiré du GIE français, tant cette réalisation est apparue intéressante au niveau national.

[6] Règlement n° 2157/2001 du 8 octobre 2001.

[7] Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. V. « les premiers pas de l’OHADA vers la médiation », JL Lascoux, in L’officiel de la médiation, 1er juin 2019.

[8] Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, institution spécialisée des Nations Unies comprenant 193 États membres.

[9] Cela quand bien même leurs domaines seraient plus modestes à différents égards, notamment pour l’OMPI, son règlement étant proposé aux entreprises de presque tous les pays membres de l’ONU - à la seule exception de 6 d’entre eux -, et son domaine matériel limité à la propriété intellectuelle.

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