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Annulation des ruptures conventionnelles en 2021 (Première partie). Par Judith Bouhana, Avocat. retour à l'article

19 octobre 2021, 14:00

En tant que mode amiable de rupture du contrat de travail du salarié, la rupture conventionnelle obéit à un formalisme rigoureux dont le non respect des règles substantielles est sanctionné par la nullité de la rupture conventionnelle signée. La rupture est alors requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les indemnités en découlant dont dommages et intérêts, l’indemnité compensatrice de préavis etc. Le présent article constitue une analyse des plus récentes décisions annulant les (...)

[1] CA Montpellier 8 septembre 2021 RG n°17/01150.

[2] Cass. Soc. 10 mars 2021 n°20-12820.

[3] CA d’Aix en Provence 19 mars 2021 RG n°18/03144.

[4] CA de Paris 1er avril 2021 RG n°18/04212.

[5] Cour d’Appel de Colmar 16 février 2021 RG n°19/03035.

[6] CA de Poitiers 14 janvier 2021 RG n°19/02104.

[7] Article L1237-14 précité.

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